Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation de nos services
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de planification financière
En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions
Définitions
Pour la compréhension des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée
- Services: Ensemble des prestations de conseil et planification financière fournies par Phalyxorine
- Client: Toute personne physique ou morale utilisant nos services
- Site web: Le site internet Phalyxorine et tous ses contenus
- Données personnelles: Informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique
Utilisation de nos services
L'utilisation de nos services est soumise aux règles suivantes
Respecter la législation française en vigueur
Fournir des informations exactes et complètes
Utiliser les services uniquement aux fins prévues
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Fournir des informations véridiques et à jour
- Protéger vos identifiants de connexion
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas perturber le fonctionnement des services
- Informer rapidement de tout problème de sécurité
Activités interdites
Il est strictement interdit de
- Utiliser nos services à des fins illégales
- Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Usurper l'identité d'autrui
- Collecter des données d'autres utilisateurs
Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site appartiennent à Phalyxorine et sont protégés par le droit d'auteur
Nous vous accordons une licence limitée et non-exclusive d'utilisation du site
Confidentialité et données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité
Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions Consulter la politique de confidentialité
Conditions de paiement
Les conditions financières suivantes s'appliquent à nos services
Tarif de l'abonnement: 250 € par mois, facturés mensuellement à échéance
Moyens de paiement: Prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire
TVA: Tous les prix sont indiqués TTC, TVA française à 20% incluse
Retard de paiement: Pénalités de 3 fois le taux légal en cas de retard, plus 40 € de frais fixes
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles dans la limite du montant payé
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder 1 000 € par incident
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation non-conforme de nos services
Résolution des litiges
En cas de litige, plusieurs options s'offrent à vous
Médiation préalable
Tout litige fera l'objet d'une tentative de médiation avant saisine des tribunaux
La médiation se déroulera selon les règles du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Plateforme européenne ODR
Pour les consommateurs européens, la plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible
Médiateur de la consommation
Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNCGP
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Lyon sont compétents
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours
Vous serez informé par e-mail de toute modification importante
Clause de divisibilité
Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions restent applicables
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
Contact
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Dernière mise à jour
En vigueur depuis le